Conditions Générales

Conditions Générales d'Utilisation des services NexDay.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2025

1. Prestataire de Services et Portée

Prestataire : Tatah Agentur GmbH, Kolonnenstr. 8, 10827 Berlin, Allemagne
Ces conditions s'appliquent à tous les services NexDay incluant l'app mobile et la plateforme web
Enregistrement : HRB 269191 B, Amtsgericht Charlottenburg
Développement : division EE-DevOps

2. Services et Formules d'Abonnement

Formule Gratuite : Essai 7 jours avec fonctionnalités de base
Formule Pro : 4,99 €/mois avec fonctionnalités de productivité avancées
Formule Advanced : 9,99 €/mois avec IA et collaboration familiale
Toutes les formules incluent la synchronisation sécurisée et le support multilingue

3. Formation et Durée du Contrat

Les contrats se forment lorsque vous acceptez ces conditions lors de l'inscription
Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois sauf annulation
L'essai gratuit se convertit en formule payante sauf annulation avant la fin
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment dans les paramètres du compte

4. Paiement et Facturation

Les prix incluent la TVA applicable
Paiement traité de manière sécurisée via nos partenaires de paiement
La facturation a lieu mensuellement à votre date d'abonnement
Les échecs de paiement peuvent entraîner une suspension du service après préavis

5. Droit de Rétractation (14 jours)

Vous avez 14 jours pour vous rétracter des abonnements payants sans motif
La période de rétractation commence à la conclusion du contrat
Utilisez notre formulaire de rétractation à /widerruf/ ou email support@nexday.app
L'utilisation anticipée des services peut affecter les droits de rétractation

6. Protection des Données et Confidentialité

Traitement des données selon notre Politique de Confidentialité à /privacy/
Traitement des données conforme RGPD et droits des utilisateurs
Hébergement sécurisé basé dans l'UE et chiffrement
Vous contrôlez vos données et pouvez les exporter ou les supprimer à tout moment

7. Responsabilité et Garantie

Nous fournissons des services avec soin et compétence raisonnables
Responsabilité limitée dans la mesure permise par la loi allemande
Aucune responsabilité pour dommages indirects sauf en cas de négligence grave
Objectif de disponibilité du service : 99,5% de temps de fonctionnement (hors maintenance)

8. Résiliation

Vous pouvez résilier les abonnements à tout moment via les paramètres du compte
Nous pouvons résilier pour violation substantielle avec préavis de 14 jours
Export des données disponible pendant 30 jours après résiliation
Remboursements traités selon les lois de rétractation et protection des consommateurs

9. Loi Applicable et Juridiction

Le droit allemand s'applique à ces conditions et nos services
Juridiction : tribunaux de Berlin pour les clients professionnels
Plateforme UE de résolution des litiges en ligne disponible pour les consommateurs
Contact : legal@tatah-agentur.de pour les questions juridiques

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